| ART. 52 | N°II-DN1 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-DN1
présenté par
| M. Boisserie, Mme Laclais, Mme Bechtel, M. Polutélé, M. Boudié, Mme Fournier-Armand, M. Bricout, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Lousteau, M. Bataille, M. Goldberg, M. Pueyo, Mme Untermaier, M. Mesquida, Mme Guittet, Mme Le Dissez, M. Ciot, M. Franqueville, M. Nauche, M. Juanico, M. William Dumas, M. Pellois, M. Cresta, Mme Lepetit, M. Popelin, Mme Beaubatie, M. Vergnier, Mme Reynaud, M. Yves Daniel, M. Destans, M. Vignal, Mme Le Loch, Mme Got, M. Dufau, Mme Maquet, Mme Huillier, M. Dellerie, Mme Olivier, M. Lemasle, M. Marsac, Mme Pane, M. Rodet, Mme Tallard, M. Lesage, M. Jean-Louis Dumont, Mme Martinel, Mme Coutelle, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Orphé, M. Robiliard, M. Loncle, Mme Lignières-Cassou, Mme Berthelot, Mme Adam, M. Ballay, M. Le Roch et M. Aboubacar |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.
L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.
De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le fragmentant. L’usage de l’informatique se révèle disparate sur le territoire en raison d’une couverture aléatoire et d’un faible investissement dans les formations pour maîtriser cet outil en direction notamment des personnes âgées. Selon le rapport d’activités 2015 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), les personnes non internautes sont âgées « de plus de 40 ans et pour 59 % d’entre elles de 70 ans et plus (…) et ayant de faibles revenus (61 % sont des personnes disposant de bas revenus). Ces non internautes résident le plus souvent en zone rurale (52 % dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants) et sont le plus souvent des femmes (61 %) ».
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article.