| ART. 29 | N°II-DN5 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-DN5
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 2 500 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 500 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l’indice 130 dans le cadre d’un programme pluriannuel de revalorisation.
Cela fait déjà depuis 20 ans (1996) que l’État a convenu de porter l’objectif à l’indice 130. Et encore en 2007, Nicolas Sarkozy indiquait au monde combattant que celui-ci pouvait « compter sur sa détermination pour avancer cette revendication. » Pourtant, cette disposition qui est demandée au Gouvernement à chaque débat budgétaire n’est jamais suivie d’effets. Ainsi, le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant reste fixé à 125 points d’indice des pensions militaires d’invalidité (PMI), soit 1 755 € au 1er janvier 2016.
Il s'agit donc de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l’indice 130 dans le cadre d’un programme pluriannuel de revalorisation.
En application des dispositions de la loi organique aux lois de finance, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Les crédits dégagés seront ainsi transférés vers l’action 169-03 « Solidarité ».