| ART. 49 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de financement initial envisagé pour le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique n’est pas pertinent. Il souligne la prédilection du gouvernement pour des artifices de tuyauterie qui contribue à la confusion des comptes sociaux.