| ART. 40 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse |
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, ces consultations, souvent indispensables, ne sont remboursées que lorsqu’elles sont proposées dans un établissement public (hôpital, Centre Médico-Psychologique) et non dans le cadre libéral.