| ART. 42 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse |
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le Fonds publie un rapport d’activités dans un souci de transparence de ses actions.