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ART. 50 | N°113 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Accoyer |
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement confond interchangeabilité et substitution, ce qui ne répond pas à un critère scientifique.