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ART. 50N°113

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°113

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 50

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement confond interchangeabilité et substitution, ce qui ne répond pas à un critère scientifique.