| ART. 6 | N°124 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général), M. Tian, M. Door, Mme Poletti, M. Vercamer, M. Richard, M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, M. Vitel et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois.
En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d’entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l’entrepreneuriat.
Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.