| APRÈS ART. 49 | N°134 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Besse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé.
Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l’amélioration de la prise en charge des patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays manque d’une politique publique ambitieuse en matière d’innovation, assortie de financements dédiés. A l’image du fond de financement de l’innovation pharmaceutique, relever le défi de l’innovation suppose d’y dédier des moyens.
Un récent rapport du HCAAM a souligné l’importance d’adresser un signal clair aux acteurs du système de santé leur permettant de s’engager dans l’innovation. Les multiples dispositions expérimentales existantes, lentes à déployer, rarement capables de passer le cap de la généralisation ont fait la preuve de leur inefficacité.
L’objet de cet amendement est de dépasser cet écueil.