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ART. 18 | N°140 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 138‑19‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.