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ART. 18N°140

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°140

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie)

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ARTICLE 18

À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« L. 138‑19‑4, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.