| APRÈS ART. 30 | N°142 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°142
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance vieillesse) |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d’élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de retraite progressive constitue une transition opportune entre l’activité et la retraite. Assoupli par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, il voit son accès ouvert aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel auprès d’employeurs multiples à l’article 30 du projet de loi.
En cohérence avec cet aménagement, l’accès à la retraite progressive pourrait également être ouvert aux salariés en forfait jours, dans des conditions définies par voie réglementaire. L’équité dans l’accès à ce dispositif en serait d’autant renforcée.