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ART. 40N°147

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°147

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie), M. Delatte, M. Aboud, M. Aubert, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Vercamer et M. Richard

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ARTICLE 40

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette expérimentation pourrait permettre d’améliorer l’identification et l’accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l’enfant et du jeune adulte. C’est une recommandation posée par la Conférence Nationale de Santé dans nombre de ses travaux.

Pour autant, il apparaît que la tranche d’âge proposée doit être élargie dans la borne basse envisagée par le projet de loi, les souffrances psychiques pouvant malheureusement débuter bien avant l’adolescence. Ainsi, la FEHAP propose que cette expérimentation puisse commencer dès l’âge de 6 ans, correspondant à l’âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés.

Par ailleurs, si un médecin généraliste, un médecin scolaire, un pédiatre peuvent repérer une souffrance psychique, l’évaluation dans un second temps de cette souffrance revient au pédopsychiatre et au psychiatre, à qui ces situations doivent être adressées afin de déterminer la nécessité de la prescription le cas échéant d’un soin psychique et/ou d’un suivi psychologique.