| ART. 42 | N°152 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°152
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Préalablement à l’attribution du financement et sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une liste détaillant le montant ainsi que l’origine de l’ensemble des ressources et financements de toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration manifestement erronée ou toute omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme qui lui a éventuellement été versée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner l’attribution d’un financement au titre du fonds à la transmission à la CNAMTS de la liste présentant la totalité des autres financements reçus.
Appeler à devenir un pilier important du système de santé, les associations de représentants d’usagers sont fondées à bénéficier du soutien des pouvoirs publics sous réserve de la transparence portant sur les financements reçus par ailleurs.
La transparence constitue l’une des conditions de la démocratie sanitaire. Elle repose notamment sur la mise à disposition de données et d’informations.