| ART. 47 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dispositifs médicaux »
les mots :
« produits ou prestations ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.