| ART. 49 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 49
I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et remises ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 138‑19‑4 »
la référence :
« L. 138‑19‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.