| ART. 50 | N°166 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 50
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’initiation du traitement avec un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« d’un médicament biologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 du projet de loi propose de modifier les règles de prescription applicables aux médicaments biologiques.
Or, la rédaction proposée peut être interprétée comme une modification des règles de prescription applicables aux médicaments administrés par voie inhalée par un dispositif, contrairement à l’intention du Gouvernement.
Cet amendement propose en conséquence d’exclure explicitement les médicaments administrés par voie inhalée des évolutions proposées et de maintenir, pour ces médicaments, les dispositions actuelles du code de la santé publique.