| ART. 55 | N°168 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°168
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 55
À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« tarifés à l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tableau de ventilation tel que présenté à l’article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité ». Pour l’année 2017, l’ONDAM est ventilé en six sous-objectifs sectoriels, les deuxième et troisième sous-objectifs étant désormais fusionnés pour former un sous-objectif retraçant « l’ONDAM hospitalier ».
La commission avait émis un avis favorable à cette fusion.