| ART. 10 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’approche sectorielle retenue est étonnante, et le seuil évoqué (3 860 euros) découragera totalement la location de biens via l’économie collaborative.
En tout état de cause, la réflexion gouvernementale sur l’économie collaborative est totalement disparate et brouillonne. Elle doit être revue, avec davantage de cohérence.