| ART. 10 | N°196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Tardy et M. Tian |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, fixant un seuil minimal à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale.