| ART. 10 | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, fixant un seuil minimal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.