| ART. 26 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Tian et Mme Besse |
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut approuver une annexe B bâtie sur des hypothèses macro-économiques jugées avec une particulière sévérité par la Haut conseil des finances publiques dans son avis n°2016‑3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017.