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ART. 26N°208

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°208

présenté par

M. Tian et Mme Besse

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ARTICLE 26

ANNEXE B

Supprimer l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille...

Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de familles avec enfants dont 60 % sont issus des classes moyennes ou pauvres. Selon l’UNAF, ce sont même 160 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté qui sont perdantes en raison de la non-revalorisation du montant de la PAJE et de la prime naissance (qui rappelons-le, pour faire des économies de bouts de chandelle, est maintenant versée 3 mois après la naissance de l’enfant, alors que ces familles en ont besoin pour s’équiper !).

La situation en terme de services rendus aux familles n’est pas plus réjouissante.

Le Gouvernement se targue de la mise en place d’une politique favorisant l’égalité hommes - femmes sur le marché du travail et le partage des tâches domestiques ... la réalité est toute autre !

Entre 2013 et 2015, 17 960 places en crèches ont été créées, soit moins de 20 % de celles promises. Pendant ce temps, le nombre d’enfants gardés par une assistante maternelle a reculé de 16 500 places et les places de scolarisation précoce des enfants de moins de 3 ans ont continuer à baisser. La baisse des aides financières pour les autres modes de garde incite les parents à avoir recours à la crèche qui est pourtant le mode le garde le plus coûteux pour la collectivité, ce qui accentue la pression.

Les perspectives pour 2017 sont pire encore avec l’arrivée à l’âge de 2 ans des enfants qui seront impactés par la mauvaise réforme du congé parental, la situation financière catastrophique des collectivités territoriales qui ne peuvent plus financer de nouvelles places de crèche (de nombreux projets sont annulés) et l’âge moyen dans la profession d’assistante maternelle qui ne cesse d’augmenter tant rien n’est fait pour revaloriser cette profession.