| ART. 13 | N°213 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°213 (Rect)
présenté par
| M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Mathis, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Couve, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Jacquat, M. Marlin, M. Vitel, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Costes, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Chevrollier, Mme Greff, Mme Le Callennec et Mme Genevard |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 20 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d’alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pressions administrative et fiscale et cette disposition vient alourdir une fois de plus les charges pesant sur l’agriculture. Il serait au contraire extrêmement opportun d’exclure de cette mesure de renforcement des sanctions le régime agricole au titre de la prise en compte des difficultés conjoncturelles que traverse l’activité agricole actuellement. De plus, l’impact psychologique d’une telle mesure peut être dévastateur sur les exploitants déjà extrêmement fragilisés par leur situation.