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ART. 10N°214

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°214

présenté par

M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Mathis, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Couve, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Furst, M. Jacquat, M. Marlin, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Chevrollier, Mme Greff, Mme Le Callennec et Mme Genevard

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 2 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l’accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu’aux stratégies de développement et d’attractivité de ces territoires. Ces derniers ont, au contraire, extrêmement besoin de ces petits acteurs touristiques pour mettre en œuvre leurs schémas de développement. En supprimant cette disposition cela peut aussi permettre à certains foyers modestes de gagner un peu plus d’argent sans être immédiatement soumis à une taxation. L’avantage est multiple, aider l’économie locale, favoriser le tourisme, promouvoir la découverte de nos territoires et les échanges entre les habitants et les touristes.