| ART. 6 | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’entreprise doit être favorisée autant que possible pour sortir du chômage.
Aussi, le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) constitue une idée néfaste dans le contexte économique actuel.