| ART. 9 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 71, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficilement concevable de prévoir l’application de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1er juillet de la même année.