| ART. 10 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant accepté par le gouvernement.