| ART. 42 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le déficit de la Sécurité sociale n’est toujours pas résorbé, contrairement aux affirmations de Madame la Ministre de la Santé, les fonds prélevés inscrits dans cet article, devraient aller en priorité à la résorption des déficits et à la mise en oeuvre d’actions de prévention en santé.