| APRÈS ART. 9 | N°261 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Myard, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, Mme Brenier, M. Decool, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chevrollier, M. Couve, M. Wauquiez, M. Aboud, M. Le Mèner, M. Bouchet, Mme Dion, M. Jean-Pierre Vigier et M. Reiss |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des dysfonctionnements du RSI, il est nécessaire de créer un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait de ces dysfonctionnements. En effet, certains cotisants ont perdu leur entreprise du fait même de ces dysfonctionnements. Il faut donc que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes.
Tel est l’objet de cet amendement.