| APRÈS ART. 9 | N°262 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Myard, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, Mme Brenier, M. Decool, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chevrollier, M. Couve, M. Wauquiez, M. Aboud, M. Le Mèner, M. Bouchet, Mme Dion, M. Jean-Pierre Vigier et M. Reiss |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend préparer la mise en place d’un « bouclier social » pour l’ensemble des indépendants en demandant au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la question. Celui-ci aurait pour objectif de créer un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.