| APRÈS ART. 49 | N°269 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Luca, M. Marlin, M. Myard, Mme Brenier, M. Bouchet, M. Sturni, M. Mariani, M. Vitel, Mme Schmid, M. Lurton, M. de Mazières, M. Guibal et M. Salen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d’autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l’unité par les officines.
Cette pratique éviterait d’avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l’assurance maladie et représenterait une économie non négligeable sur le budget de la sécurité sociale.
Cet amendement tend à généraliser l’expérimentation actuellement en cours.