| ART. 3 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Pour couvrir les dépassements attendus de l’ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d’€ sur les fonds de roulement de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) pour financer le fonds pour la modernisation des établissements de santé public.