| APRÈS ART. 39 | N°278 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°278
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Au début du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 380‑1. – Toute personne de nationalité française relève du régime général lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renforce le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale par l’instauration de la priorité nationale, véritable vecteur de solidarité nationale, en lieu et place du critère de résidence, excepté cas d’urgence. La priorité nationale serait une mesure juste et salvatrice pour mettre un terme à l’augmentation constante du déficit du régime général, sans pour autant pénaliser les Français.