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ART. 39 | N°286 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 39
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« une durée d'un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement automatique d’organisme doit donner une certaine souplesse aux salariés concernés, notamment les jeunes, dont le début de carrière est souvent marqué par des emplois en CDD ou saisonniers dans des univers professionnels variés. Le maintien d’une durée stable d’un an au moins permettra de faciliter le suivi des dossiers et la vie administrative des salariés et de leurs familles.