Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°286

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°286

présenté par

Mme Laclais

----------

ARTICLE 39

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret »

les mots :

« une durée d'un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le changement automatique d’organisme doit donner une certaine souplesse aux salariés concernés, notamment les jeunes, dont le début de carrière est souvent marqué par des emplois en CDD ou saisonniers dans des univers professionnels variés. Le maintien d’une durée stable d’un an au moins permettra de faciliter le suivi des dossiers et la vie administrative des salariés et de leurs familles.