| ART. 17 | N°290 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À compter du 1er janvier 2017, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
|
Groupe de produits |
Taux proportionnel (en %) |
Part spécifique (en euros) |
|
Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
|
Cigares et Cigarillos |
23 |
19 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32,60 |
70,95 |
|
Autres tabacs à fumer |
45 |
17 |
|
Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
»
« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 euros pour mille cigarettes et à 92 euros pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 155 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 euros pour les autres tabacs à fumer. »
« II. – À compter du 1er janvier 2018, le même article est ainsi rédigé :
« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
|
Groupe de produits |
Taux proportionnel (en %) |
Part spécifique (en euros) |
|
Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
|
Cigares et Cigarillos |
23 |
19 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
33,30 |
74,63 |
|
Autres tabacs à fumer |
45 |
17 |
|
Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
»
« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 euros pour mille cigarettes et à 92 euros pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 165 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 euros pour les autres tabacs à fumer. »
« III. – À compter du 1er janvier 2019, le même article est ainsi rédigé :
« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
|
Groupe de produits |
Taux proportionnel (en %) |
Part spécifique (en euros) |
|
Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
|
Cigares et Cigarillos |
23 |
19 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
34 |
78,11 |
|
Autres tabacs à fumer |
45 |
17 |
|
Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
»
« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 euros pour mille cigarettes et à 92 euros pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 175 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 euros pour les autres tabacs à fumer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une augmentation de la fiscalité du tabac à rouler afin de la rendre équivalente à celle existant pour les cigarettes. L’augmentation des prix, est un des moyens pour lutter contre le tabagisme et cette mesure ne peut qu’être soutenue.
En revanche pour qu’une politique de lutte contre le tabagisme soit réellement efficace, il ne faut pas agir que sur les prix mais il convient d’actionner plusieurs leviers, comme la prévention, l’aide au sevrage, etc.
Et plus précisément, lorsque l’on choisit de toucher au prix du tabac, il faut s’assurer de le faire dans des conditions qui permettent l’efficacité de la mesure, sinon, on ne fait que nourrir le marché parallèle et les trafics ce qui est contreproductif.
La nouvelle hausse, telle que proposée dans cet article, qui ne s’accompagne pas d’une harmonisation des prix avec nos voisins européens, ni de moyens de lutte efficaces contre le marché parallèle n’aura pas l’effet escompté et ne va faire que déstabiliser encore un peu plus le réseau des 26 000 buralistes français, déjà confrontés à l’arrivée du paquet neutre et à la concurrence des pays frontaliers où les prix pratiqués sont bien moins élevés.
Cet amendement propose donc de lisser l’augmentation de fiscalité prévue sur trois années, ce qui laissera du temps pour intensifier la lutte contre les trafics, mettre en place une véritable volonté d’harmonisation des prix avec nos voisins européens et de renégocier un nouveau contrat d’avenir pour les buralistes.