Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°293 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°293 (Rect)

présenté par

Mme Laclais

----------

ARTICLE 39

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« commence à exercer »

les mots :

« exerce depuis plus d’un an ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés enchaînant ou cumulant des emplois, soit à temps partiels soit à temps plein, dans des univers professionnels différents, relevant de plusieurs organismes. La rédaction initiale des alinéas 8 et 9 implique que le changement d’organisme soit automatique dès le début d’un emploi non salarié agricole ou de travailleur indépendant. C’est contraire à la philosophie de la mesure. Par cohérence, nous proposons un seuil de durée durant lequel il n’y a pas de changement automatique d’organisme de référence.