| APRÈS ART. 39 | N°295 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Costes, M. Abad, M. Aubert, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Straumann, M. Vitel, M. Ledoux, Mme Louwagie, Mme Greff et M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, de l'administration par les infirmiers de l'ensemble des vaccins des adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale. Un décret fixe les conditions d'application de cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé a ainsi permis la vaccination de près d'un million de personnes lors de la dernière campagne.
L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques. L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.
Cet amendement vise proposer l'élargissement de la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.