| ART. 6 | N°297 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Costes, Mme Pons, M. Breton, M. Vitel, M. Straumann, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur |
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le 8° est complété par les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale, prévue à l’article 1465 A du code général des impôts » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) aux personnes physiques créant une entreprise dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Au regard des difficultés économiques que connaissent nos territoires ruraux, il parait opportun d’élargir le bénéfice de cette aide aux créateurs d’entreprises qui s’implanteraient dans une ZRR. Il est aujourd’hui indispensable de préserver et renforcer les mesures d’incitation dans ces territoires.