| APRÈS ART. 35 | N°306 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°306
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de la mise en place d’une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des retraités agricoles, notamment les femmes, vivent dans une situation de pauvreté extrême. Leur pension mensuelle moyenne se situe autour de 800 euros.
Si des efforts ont été réalisés depuis 5 ans, la revalorisation à 75 % du SMIC n’est toujours pas atteinte et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) se vident.
Alors que la courbe démographique des agriculteurs ne va pas aider au redressement de la mutualité sociale agricole, il est nécessaire de considérer la mise en place d’un niveau « plancher » et de son abondement par le régime général au titre de la solidarité nationale.