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ART. 47 | N°314 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur la base »
les mots :
« en fonction de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.