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ART. 47 | N°315 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« requérant »
les mots :
« lorsqu’ils requièrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.