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ART. 47N°315

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°315

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 47

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« requérant »

les mots :

« lorsqu’ils requièrent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.