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ART. 45 | N°316 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.