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ART. 45N°316

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°316

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 45

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« présente loi »

les mots :

« loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.