| ART. 45 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« en application de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l’article L. 254‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.