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ART. 45 | N°318 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
les mots :
« . Ces tarifs servent également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.