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ART. 45N°318

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°318

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 45

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« ainsi qu’ »

les mots :

« . Ces tarifs servent également ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.