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ART. 44 | N°324 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot :
« dotation »,
insérer le mot :
« complémentaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.