| ART. 44 | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.