Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 42N°328

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°328

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 42

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l’article L. 221‑1‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, est fixée à 0,07 % pour l’année 2017. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.