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ART. 42 | N°328 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l’article L. 221‑1‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, est fixée à 0,07 % pour l’année 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.