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ART. 42N°329

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°329

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 42

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.