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ART. 40 | N°330 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 40
Après le mot :
« expérimentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« par le Gouvernement et transmis au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.