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ART. 40N°330

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°330

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 40

Après le mot :

« expérimentation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« par le Gouvernement et transmis au Parlement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.