| APRÈS ART. 59 | N°331 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°331 (Rect)
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Le septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « peut constituer » sont remplacés par le mot : « constitue » ;
2° Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « récidive » est remplacé par le mot : « réitération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de renforcer les sanctions contre les fraudes aux prestations famille et vieillesse. Il est entendu « réitération d’infraction » au sens que lui consacre la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005, c’est-à-dire toute commission de n’importe quelle autre infraction. La récidive étant trop restrictive (caractère identique des faits reprochés), il apparaît plus adapté d’intégrer la notion de réitération quelque soit leur nature afin de sanctionner efficacement les professionnels de la fraude.Il est urgent d’agir contre un fléau ne cessant de prendre de l’ampleur(en 2015 : +18 % de fraudes détectées par rapport à 2014 par les services de la Caisse nationale d’allocations familiales).