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ART. 6N°344

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°344

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article restreint l’éligibilité du dispositif d’exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l’entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d’entreprises et fragilise d’autant plus les entreprises nouvellement créées qui sont soumises à un risque de défaillance important.