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ART. 6 | N°344 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article restreint l’éligibilité du dispositif d’exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l’entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d’entreprises et fragilise d’autant plus les entreprises nouvellement créées qui sont soumises à un risque de défaillance important.